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CONDITIONS GÉNÉRALES

DE VENTES 

Généralités

 

Nos conditions de vente stipulées ci-après sont seules valables et réputées acceptées par l’acheteur, sauf accord particulier. Toute modification doit faire l’objet d’un accord par écrit. Le fait de passer commande implique l’adhésion, sans réserve, à ces conditions générales. Celles-ci ne sauraient être modifiées par des indications contraires figurant sur les bons de commande de l’acheteur ou dans ses conditions générales d’achat.

 

Descriptif

 

Toutes nos propositions sont faites sans engagement en ce qui concerne les renseignements techniques, dimensions, poids, etc. Les illustrations et spécifications figurant dans nos notices et tarifs ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part. Nous nous réservons le droit de modifier certains articles selon les perfectionnements préconisés par notre service de recherche ou nos fournisseurs. Les cotes indiquées sur nos catalogues s’entendent en mm et donnent une approximation des dimensions sur pièces. Les tolérances à respecter doivent nous être indiquées lors de la consultation et de la commande.

 

 

Prix

 

Nos prix s’entendent unitaires hors taxes en DOLLARS CANADIENS CAD , emballage compris. Nos prix franco s’entendent : exworks  Les prix figurant sur nos documents sont sans engagement de durée et peuvent varier entre deux commandes. Le prix facturé est celui du tarif en vigueur au jour de la commande.

 

 

Acceptation de commande

 

Les commandes qui nous sont adressées directement ou qui sont transmises par nos agents ou représentants ne sont prises en compte que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. Aucune commande ne sera prise en compte sans mention de la référence exacte du produit figurant dans le tarif ci-joint.

 

Paiement

 

Nos factures sont payables à notre siège :

 

  • au comptant, sauf stipulation contraire.

  •  

  • un acompte de 30% sera exigé pour des commandes de matériel supérieures à 7 622 $ CAD.

 

 

Tout retard dans les paiements, outre les conséquences légales, entraînera de plein droit l’exigibilité

 

d’un intérêt de 1.25% HT par mois de retard sans autre mise en demeure.

 

En outre, JCGENETICS se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute livraison en cours.

 

Si l’acheteur se trouve en retard de paiement, ou si sa situation financière se détériore, JCGENETICS

 

pourra exiger un paiement comptant avant la livraison.

 

 

Délai

 

Les délais indiqués dans nos accusés de réception sont seuls valables. Les délais commencent à courir à partir du jour de l’accord complet, sur l’exécution technique et les clauses commerciales. Nos délais sont stipulés à titre approximatif. Nous nous réservons le droit d’effectuer des livraisons fractionnées.

 

En cas de difficultés majeures et imprévisibles, nous nous réservons le droit de modifier nos délais de livraison sans que ceci ne puisse être motif à annulation de commande ou à demande d’indemnité.

 

 

Expédition

 

Il est impératif de ne pas accepter un colis avant d’en avoir vérifié le contenu. En cas d’avaries ou de manquants, le destinataire s’engage à prendre les réserves d’usage auprès du transporteur en mentionnant les dégâts sur le récépissé de transport.

 

Il doit ensuite confirmer ses réserves par lettre recommandée dans les 48 heures suivant la réception du colis adressée au transporteur, avec copie pour JCGENETICS. En cas d’acceptation sans réserve le destinataire sera seul responsable des avaries.

 

Retour des marchandises

 

Aucun retour des marchandises n’est accepté sans notre accord préalable et par écrit. En particulier, aucune pièce détachée commandée et livrée ne saurait nous être retournée en cas de non-utilisation sans cet accord. Un montant de 50 $ CAD sera automatiquement déduit de tout avoir éventuellement accordé pour ce motif.

 

Réserve de propriété

 

Les marchandises et produits livrés demeurent notre propriété jusqu’au complet paiement de leur prix, même après livraison.  De ce fait, à défaut de paiement à la date convenue, JCGENETICS sera en droit de les reprendre en prévenant l’acheteur de son intention par simple lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours avant la reprise. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dans la livraison des marchandises; il supportera également les charges d’assurance.

 

 

Garanties

 

Sauf stipulation contraire notre matériel est garanti 18 mois date de facture. La facture sert de bon de garantie. Pendant cette période, les pièces et la main d’oeuvre sont gratuites.

 

En cas de déplacement entraînant des frais, ceux-ci restent à la charge de l’acheteur. Toute autre indemnité pour quelque motif que ce soit, est formellement exclue.

 

Cette garantie ne couvre pas :

 

  • les opérations d’entretien courantes,

  • les erreurs de manipulation, les casses en cours de transport (voir expéditions),

  • les carences extérieures : condensation, gel, surchauffe, inondation,

  • les utilisations anormales ou non conformes à la notice d’emploi (surcharges, surtension

  • même momentanée du secteur...).

 

Notre garantie se limite au remplacement des pièces et à la réparation dans les conditions sus énoncées. Toute pièce reconnue par nous comme défectueuse ou non conforme sera remplacée sans que cette reconnaissance puisse donner droit à des dommages et intérêts.

 

Les modifications, réparations ou usages non prévus du matériel effectués par l’acquéreur, sans notre accord écrit, nous dégagent d’office de toute garantie. Toute pièce remplacée sous garantie devient notre propriété.

 

Notre responsabilité ne peut pas être engagée pour toutes les conséquences que pourraient avoir nos produits sur les essais, stockage ou toute autre utilisation sans nôtre accord écrit et individuel avec définition de l’application et de son environnement.

 

Etudes et plans

 

Toute proposition nécessitant une étude est faite à titre strictement confidentiel et ne peut être divulguée à des tiers. En cas de remise de plans aux clients, ceux-ci restent notre propriété entière. Ils ne peuvent ni être utilisés pour la fabrication des pièces, ni être copiés ou confiés à des tiers. Sur notre demande, les plans doivent nous être restitués. En cas de modifications de nos fabrications, nous ne nous engageons pas à rappeler ou à échanger des plans devenus caduques.

 

Nous nous réservons le droit de rappeler toute proposition ainsi que les pièces jointes ayant fait l’objet d’une étude en cas de non passation de commande. Les dimensions, poids, encombrement, points de raccordement, etc., ne sont données qu’à titre indicatif sauf confirmation expresse de notre part.

 

Contestations

 

Pour tout litige résultant d’une commande, le Tribunal de Commerce de MONTREAL sera seul compétent

 

 

 

LIEU DE JURIDICTION : Montreal

Nos traites et acceptation de règlement, ainsi que toutes dispositions spéciales prises de gré à gré n'optèrent ni motivation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.